Certificat Enseignement et de connaissances

Qu’est-ce que le CEC ?

 

Le certificat d'engagement et de connaissance est un document d'information, qui a pour but de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs avant l'acquisition. il existe pour deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie et les équidés. Il répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal.

 

Pour quels animaux est-il obligatoire ?

 

Le CEC pour les animaux de compagnie est obligatoire en France pour toute acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de chien, chat, furet, lapin (non destiné à la consommation humaine) depuis le 1er octobre 2022.    Ce certificat s’applique également aux équidés (cheval, poney, âne, bardot ou mulet) depuis le 31 décembre 2022, 

 

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Quand ?

 

Le délai minimal est de 7 jours entre la délivrance des informations et l’acte d’acquisition. Il doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être et ce, tout au long de sa vie.Le cédant de l’animal doit vérifier que l'acquéreur a pris connaissance de l’ensemble des éléments contenus dans le certificat. Le respect du délai de 7 jours avant l’acquisition d’un animal est vérifié par le cédant de l’animal et non par la personne délivrant le certificat d’engagement et de connaissance.

 

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Avec quelle validité ?

 

L’obligation de signature d’un certificat s’applique à tout nouvel acquéreur, y compris lorsque celui-ci détenait déjà un animal de la même espèce à la date du 1er octobre 2022.  Le CEC n'est valide que pour l'espèce dont il traite. Il n'a pas de fin de validité et il peut être présenté pour les acquisitions futures d'un animal de la même espèce. 

 

 

Qui délivre le CEC ?

 

Le CEC est délivré par une personne détentrice d’un diplôme ou d’une attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie (ACACED). Il peut s’agir d’un vétérinaire, d’un responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale, ou d’un éleveur par exemple.

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L'ACACED est l'attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l'évaluation qui a lieu à l'issue d'une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l'ACACED ou bien être en possession d'une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).

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 En cas de cession entre particuliers, l’acquéreur peut obtenir son CEC auprès d’un tiers, un vétérinaire par exemple.

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 L'acte de délivrance est un acte volontaire. Ainsi une personne remplissant les conditions peut refuser de délivrer le certificat d'engagement et de connaissance.

 

 

Quels éléments contient le CEC ?

Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l'espèce :

 

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;

• L’obligation d'identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;

• Les implications de la détention d'un animal : le coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins...) et logistique (garde en cas d'absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture...).

• Le CEC est obligatoire pour les dons d'animaux de compagnie entre particuliers. Il est obligatoire pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie ou est détenteur d’un équidé même s’il n’en est pas le propriétaire.

 

 

Quelles sanctions liées au contrôle et à la délivrance du certificat ? 

 

Le propriétaire d'un équidé, doit s'assurer, avant un changement de détenteur, que le futur détenteur atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe :la délivrance non conforme du certificat à un futur détenteur d'équidé à un futur acquéreur d'un animal de compagnie ;la cession à titre onéreux ou gratuit d'un animal de compagnie, sans respecter les prescriptions relatives à la remise des documents d'accompagnement.Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans CEC.Références

Décret d’application précisant le contenu des CEC  paru le 19 juillet 2022

Décret concernant les sanctions  24 octobre  2022

 

 

Existe-t-il un formulaire / modèle ?

 

L'instruction technique 2022-835 du 14 novembre 2022 définit les modèles pour l'acquisition de chiens, de chats, de furets ou d'un lapin.

 

 

Comment contrôler que les certificats de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?

 

Le vendeur devra s'assurer que l'acheteur dispose bien du certificat avant de céder un animal de compagnie. La cession de l'animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du certificat au cessionnaire. Voir site du Ministère de l'Agriculture et de Souveraineté Alimentaire https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance